Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 dispose qu’à compter du 1^er janvier 2020 le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité est celui des marchés de fournitures et services. Cela signifie que le seuil de transmission au contrôle de légalité est de 214.000 euros HT (et non plus 209.000 euros HT). Mais ce seuil s’applique également aux marchés de travaux. Donc un seuil unique de 214.000 euros HT pour tous les marchés.