Par un arrêt rendu le 17 octobre (CE, 17 octobre 2023, 7e/2e chambres réunies, n°469071), le Conseil d’État a rappelé les conditions que doit remplir le sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations.
Déjà, avant de demander le paiement direct, le sous-traitant doit évidemment avoir été accepté, ainsi que ses conditions de paiement, par l’acheteur.
Si tel est le cas, il doit d’abord adresser sa demande de paiement direct au titulaire du marché. À partir de la réception de cette demande, le titulaire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser ce paiement direct. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.
C’est seulement après que le titulaire a accepté (même tacitement) que le sous-traitant peut demander au maître d’ouvrage le paiement direct, en y joignant le récépissé de la demande adressée au titulaire. Le maître d’ouvrage paye alors le sous-traitant et informe le titulaire de ces paiements.
Aussi, si le sous-traitant demande directement le paiement auprès du maître d’ouvrage, celui-ci ne pourra que le refuser, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt du 17 octobre 2023, soulignant l’importance de l’acceptation par le titulaire.