CE, 19 mai 2022, n°455134
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045819511
Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), devenu SIMOUV, a confié en 2011 le lot n°1 « voirie et réseaux divers - ouvrages d'art (secteurs extérieurs) » du marché de construction de la seconde ligne du tramway de Valenciennes à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société Eiffage Travaux Publics Nord, mandataire, de la société Eiffage TP et de la société Entreprise Jean Lefebvre Nord.
Malgré la réception des travaux, ce groupement n’a pas transmis son décompte final.
En application de l’article 13.3.2 du CCAG-Travaux, le SITURV a mis en demeure le groupement de produire son projet de décompte final. En vain.
Après établissement du projet de décompte général par le maitre d’œuvre, le SITURV a transmis le décompte général au groupement d’entreprises.
Dans le délai de 45 jours (ce délai a été ramené à 30 jours depuis), le groupement d’entreprises a notifié au maitre d’œuvre et au maitre d’ouvrage un mémoire en réclamation portant notamment sur des intérêts moratoires, l’application de la clause de révision des prix, des travaux supplémentaires etc.
Confronté à une fin de non-recevoir, le groupement a saisi le Tribunal administratif.
Devant la Cour administrative d’appel de Douai, le SITURV a soulevé le moyen selon lequel dans l'hypothèse où le titulaire du marché n'a pas établi de projet de décompte final et où ce dernier a été établi d'office et lui a été notifié avec le décompte général, le titulaire du marché ne pouvait plus contester dans son mémoire en réclamation des éléments n'ayant pas été présentés avant l'expiration d'un délai raisonnable ayant couru à compter de la réception de la mise en demeure de transmettre un projet de décompte final.
Saisi, le Conseil d’Etat a rejeté cet argument :
« 4. Lorsque le titulaire du marché n'a pas produit de projet de décompte final et qu'après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d'office par le maître d'œuvre, les stipulations précédemment citées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d'indemnisation qui n'avait pas été mentionné dans le décompte final établi d'office par le maître d'œuvre ».
Ainsi, faute d’avoir établi un décompte final, le titulaire demeure recevable à contester le décompte général qui lui a été notifié par le maitre d’ouvrage.