(décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698959&categorieLien=id)
 
Depuis plusieurs années, la doctrine et les professionnels du droit s’interrogeaient sur la soumission de ces ordres au droit des marchés publics.
 
La question est désormais réglée par le décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé.
 
Les ordres des professions médicales, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des podologues sont concernés.
 
Une clarification bienvenue même si plusieurs d’entre eux appliquaient d’ores et déjà ces règles.
 
Pour les autres, une adaptation des pratiques doit être réalisée dans les plus brefs délais, puisque le décret est entré en vigueur au 1er janvier 2020 et concerne toute procédure d’achat d’ores et déjà entamée.