L’ordonnance du 13 mai 2020 (actualité contrats publics et Covid-19) : La conciliation entre la préexistence des besoins de trésorerie des entreprises et la nécessité de la reprise des activités économiques.
 
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire porte modification de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
 
Cette nouvelle ordonnance précise la période de référence finalement retenue pour l’application des régimes de report de certaines règles dérogatoires de la commande publique à savoir que les termes de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont applicables « aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus ».
 
La fixation de cette période est justifiée par le rapport au Président de la République selon lequel « compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date ».
 
Cependant, la modification apportée par l’ordonnance du 13 mai 2020 ne fait pas obstacle à la possibilité pour les entreprises de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique et cela pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.