TA Cergy-Pontoise, ord. 9 mars 2020, Sté Endros, n°2001861
Par une ordonnance du 9 mars 2020, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux en raison de la dénaturation, par le pouvoir adjudicateur, de l’offre d’un des candidats non retenus.
L’office public d’habitat Val d’Oise Habitat avait conclu un marché public de travaux, qui a fait l’objet d’un référé précontractuel par l’un des candidats non retenus. A ce titre, Val d’Oise Habitat avait relevé que le mémoire technique de cette société ne comportait aucune « mention d’intervention en milieu occupé » s’agissant de la réponse à un sous-critère posé par le règlement de la consultation, tenant à la façon d’appréhender les travaux et qui supposait une présentation de la méthodologie d’intervention en milieu occupé. Également, l’OPH avait constaté de la même manière « aucune mention » du mémoire technique s’agissant de la réponse à un sous-critère tenant aux interventions sur amiante. La société requérante évincée soutenait au contraire que l’office public avait dénaturé son offre en ce que son mémoire technique, quand bien même ne disposant pas de rubriques spécifiques répondant à ces sous-critères, comportait des mentions éparses et étayées sur ces points.
 
De manière assez surprenante, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise se livre à une appréciation in concreto de l’offre proposée par la société requérante, à la frontière de l’appréciation de ses mérites. Ainsi, bien que le mémoire technique du requérant « ne comportait pas de section spécifique aux modalités d’intervention en site occupé il existait dans la proposition de la société Endros des mentions éparses mais nombreuses et cohérentes ». Partant, le pouvoir adjudicateur, en déduisant que le mémoire technique de la société requérante ne contenait aucune mention relative à l’intervention en milieu occupé, « ne s’est pas contenté de porter une appréciation sur le contenu de l’offre mais l’a dénaturé ». S’agissant de l’intervention sur amiante, le juge adopte exactement le même examen et en déduit que « nonobstant la circonstance que les éléments exposés par la société requérante aient été succincts et peu précis, le maitre d’ouvrage n’en a tenu aucun compte et a également dénaturé cette offre ».
 
En conséquence, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la procédure de passation de ce marché en raison de la dénaturation, par le Val d’Oise Habitat, du contenu de l’offre de la société requérante. Tout ceci appelle donc les pouvoirs adjudicateurs à faire preuve de prudence et d’exhaustivité dans l’analyse du contenu des offres qui leur sont présentées, et dans les appréciations qu’ils portent aux indications fournies par les soumissionnaires, dès lors que le juge du référé précontractuel est susceptible de procéder à un contrôle de la dénaturation des offres.