TA Montreuil, ord. 28 juillet 2023, Sté Interface conseil, n°2308306 : https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2023/TADE05A353A0D627F2EAD8
Le juge des référés retient l’irrégularité d’une offre d’une société qui n’a pas respecté la limitation de pages du mémoire technique exigée dans le règlement de la consultation au motif que cette exigence n’apparaît pas comme dépourvue de toute utilité, au regard notamment de son intérêt pour faciliter l’analyse des offres et leur comparaison. Le juge ajoute que si la société requérante faisait valoir l’imprécision de cette exigence qui ne prévoit pas de taille de police ou d’interlignes particulières, il était constant que le mémoire technique comportait 104 pages hors références et CV, dépassant ainsi de 30% le format requis sans possibilité de le respecter en modifiant uniquement la mise en forme.