Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Marchés publics, résiliation et décompte

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, « Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy », 27 janvier 2023, 464149 : La notification même tardive du décompte de liquidation au titulaire d’un marché public (au-delà du délai de deux mois suivant la date du procès-verbal de résiliation prévu par l’article 47.2.3 du CCAG-Travaux), qu’elle réponde ou non à une mise en demeure du titulaire de lui notifier ce décompte, fait courir le délai de 45 jours prévu par l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux dans lequel le titulaire doit renvoyer au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. A défaut, le titulaire doit être regardé comme ayant accepté le décompte notifié par le pouvoir adjudicateur. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-01-27/464149