Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Nouveaux seuils en marché public

Pour bien commencer l’année, les seuils de passation des marchés publics et des concessions de service public sont modifiés.
 
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :

  • 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
  • 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.
  • 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les contrats de concessions.