Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Point sur les marchés qui peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence (donc de gré à gré)

Les marchés de gré à gré inférieurs à 40.000 euros HT

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 publié au JORF du 13 décembre 2019 porte le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT pour les marchés de gré à gré.

Il s'agit de mesures de simplification du droit de la commande publique à destination des acheteurs afin de rendre moins contraignante la passation des marchés publics, mais aussi pour les PME afin de leur faciliter l’accès à la commande publique.

 

Les marchés de travaux d’un montant inférieur à 70.000 € HT

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires prévoit la possibilité pour les acheteurs, et cela jusqu’au 10 juillet 2021, de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables dont le montant est inférieur à 70.000 € HT.

Cette possibilité s’applique aussi pour les lots portant sur des travaux dont le montant est supérieur à 70.000 €, à condition que : « le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. ».

 

Les marchés de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence.

Le décret précité permet aussi la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable aux marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. La valeur estimée du marché doit être inférieure à 100.000 € HT. Cette mesure s’applique aux produits, stockés, ou transformés avant le 11 juillet 2020.

Ces dispositions s’appliquent aux lots : « dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».

 

Attention, pour ces deux types de marché, le décret prévoit trois obligations pour l’acheteur :

-       Choisir une offre pertinente ;

-       Utiliser convenablement les deniers publics ;

-       Ne pas sélectionner sans cesse le même opérateur économique pour répondre au marché lorsque de multiples candidats se présentent pour l’attribution du marché (cela contreviendrait au principe d’égalité de traitement des candidats).

 

Marché de travaux et marché pour « motif d’intérêt général » : quid de la loi ASAP ?

Pour rappel, les députés avait voté un amendement au projet de loi ASAP (dit projet d’« accélération et de simplification de l’action publique») ayant pour objet de relever à 100.000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux.

Ce projet de loi vise également la passation de marchés de gré à gré pour « motif d’intérêt général ». Il faudra toutefois attendre un décret en Conseil d’Etat qui déterminera le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence.

Le projet de loi a été examiné le 21 octobre dernier en commission mixte paritaire puis adopté définitivement par le Sénat le 27 octobre 2020 et par l’Assemblée le 28 octobre 2020. A ce stade, le Conseil Constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés (selon la procédure de la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution) et doit donc se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi. A suivre donc…

 

Les achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 € HT 

Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 autorise la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants en dessous de 100.000 € HT.

Cette procédure est prévue à titre d’expérimentation depuis le 26 décembre 2018 et jusqu’au 26 décembre 2021.

 

Les marchés de fourniture de livres non scolaires d’un montant inférieur à 90.000 € HT

L’article 30-9° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 permet la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence portant sur la fourniture de livres non scolaires. 

Cette mesure permet la régulation de l’économie du secteur du livre en ainsi que, dans les petites et moyennes ville, l’entretien de la culture et la mise en œuvre de complémentarités entre bibliothèques publiques et libraires de proximité.