(CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n°428290, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039655828)

Dans le cadre d’une délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation d’un port, le Conseil d’Etat a jugé que l’utilisation d’un sous-critère relatif « au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port » est en lien direct avec l’exploitation et la gestion d’un port qui est une infrastructure de nature à favoriser le développement de l’économie locale et n’implique pas de favoriser des entreprises locales et permet ainsi de contribuer au choix de l’offre économiquement plus avantageuse pour l’autorité concédante.

Ainsi, l’utilisation d’un tel sous-critère était donc parfaitement justifié, en tant qu’il contribue au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante.