Conseil d’Etat, 5 avril 2023, « Ministre des armées », n°463554 : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l’administration décide de confier l’achèvement des prestations d’un marché public à un autre prestataire que le titulaire initial, après mise en demeure restée vaine, le cocontractant défaillant doit avoir la possibilité de suivre l’exécution du marché de substitution, et notamment de vérifier les montants découlant des surcoûts supportés par l'administration en raison de l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur mis à sa charge. Si l’administration est tenue de notifier le marché de substitution au titulaire défaillant, elle n'est en revanche pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau marché en l’absence de demande en ce sens formulée par le titulaire initial du marché.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047422005?init=true&pa...