La CJUE (9 janvier 2025, C-578/23) encadre strictement l'article 31.1.b) de la directive 2014/18 dans une affaire de maintenance logicielle.
A lire ici :
https://www.linkedin.com/posts/cabinet-laurent-fr%C3%B6lich-avocats_droi...
La CJUE (9 janvier 2025, C-578/23) encadre strictement l'article 31.1.b) de la directive 2014/18 dans une affaire de maintenance logicielle.
A lire ici :
https://www.linkedin.com/posts/cabinet-laurent-fr%C3%B6lich-avocats_droi...