CE, M. D… c/ commune de Messimy-sur-Saône en date du 8 juillet 2020, n° 427002.

Dans cette affaire, M. D. avait demandé au juge administratif d’annuler la protection fonctionnelle accordée par la commune de Messimy-sur-Saône à M. B.., ancien maire de cette commune. Des faits d’entraves discriminatoires étaient reprochés à M. B. et la commune avait pris en charge les frais susceptibles d’être engagés par celui-ci  afin d’assurer sa défense devant les juridictions civiles.

Une protection fonctionnelle assurée en l’absence d’une faute détachable commis par l’élu ou l’agent public

La CE rappelle d’abord qu’un fonctionnaire mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions a droit à la protection de la collectivité publique dont il dépend, tant dans le cadre d’une instance civile que d’une instance pénale, sauf s’il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. Le juge administratif s’appuie ici sur les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales.

Néanmoins, le CE estime que M.D. n’a pas pu prouver le caractère détachable des fautes commises par M.  et qu’ainsi, la protection fonctionnelle lui est due, même devant les juridictions civiles.

Il valide ainsi l’arrêt de la CAA de Lyon  et énonce que la commune de Messimy-sur-Saône pouvait tout à fait assurer la protection fonctionnelle de M. B. devant les juridictions civiles et ainsi prendre en charge les frais liés à sa défense. Il ajoute que : «  c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la commune pouvait légalement accorder sa protection sans qu'une demande écrite formalisée lui soit adressée par le bénéficiaire ».