Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public

Publication ce 5 décembre 2018 du futur Code de la commande publique

Ce mercredi 5 décembre 2018, viennent de paraître au Journal Officiel :
- la partie législative du Code de la commande publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695...
- la partie réglementaire du Code de la commande publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696...

Ce Code regoupe une trentaine de textes épars (sur les marchés publics, les délégations de service public, la sous-traitance...) et son entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2019.

Le Cabinet proposera prochainement des formations sur ce nouveau Code aux entreprises candidates aux marchés comme aux acheteurs.