Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047007824?init=true&page=1&query=465308&searchField=ALL&tab_selection=all
Le Conseil d’Etat précise qu’à défaut de mesures de publicité appropriées relatives à la conclusion du contrat, permettant de faire courir le délai de deux mois dans lequel un concurrent évincé peut contester la validité de celui-ci  , « le recours en contestation de la validité du contrat ne peut être présenté au-delà d’un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance, par une publicité incomplète ou par tout autre moyen, de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de son objet et des parties contractantes. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ».
Le Conseil d’Etat applique donc la jurisprudence Czabaj aux recours en contestation de la validité des contrats publics également appelés recours « Tarn et Garonne ».