Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Rehaussement du seuil des marchés de gré à gré de 25.000 euros HT à 40.000 euros HT depuis le 1er janvier 2020

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A598C7A9E13D75A9CC2AB8AC0E9CBC93.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000039494397&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039494029) portant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 25.000 à 40.000 euros a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2019. Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, comporte également des mesures concernant le montant des avances favorable aux entreprises