TA Lille, ord. 1er septembre 2023, Société Europe Services Propreté, n°2307335 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LILLE_2023-09-01_2307335
La procédure de passation d’un marché public est entachée d’irrégularité dès lors que les renseignements exigés par les candidats au stade de la candidature excèdent ceux indiqués dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.