L’ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020, publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020, a introduit des mesures de suspension des délais, complémentaires de celles déjà prévues par l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
A ce titre, il convient de citer l’article 8 de cette ordonnance rectificative, qui introduit de nouvelles mesures de suspension des délais concernant notamment le domaine urbanistique.
D’une part, l’ensemble des délais non expirés de recours contentieux contre les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, les permis de construire, d'aménager ou de démolir sont suspendus et recommenceront à courir, sans être prorogés, à la date de la sortie de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixée au 22 mai 2020. Il convient de rappeler que ces suspensions de délais ne privent pas les justiciables de la faculté d’exercer un recours contentieux dès maintenant contre les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, les permis de construire, d'aménager ou de démolir.
 
D’autre part, l’ensemble des délais non expirés tenant à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et certificats d’urbanisme et aux procédures de préemption sont suspendus et recommenceront à courir dans les mêmes conditions que les délais de recours contentieux.