CE 8 décembre 2020, Société Pompes funèbres funérarium Lemarchand c/ Commune Challans, n°440704
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042671472?isSuggest=true
 
Une consultation a été lancée en vue de l’attribution, par la commune de Challans, d’une concession de service public, d’une durée de trente ans, relative à la conception, la construction et l’exploitation d'un crématorium communal. Un candidat évincé, dont l’offre est arrivée deuxième, a formé successivement deux recours en référé précontractuel sur le fondement de l’article L. 551-1 de Code de justice administrative. Le candidat forme encore un troisième référé précontractuel, tendant à l'annulation de la procédure de passation, dont la requête est enregistrée au greffe le 2 mars 2020. Il apprend entre-temps que le contrat de concession litigieux a été signé le 27 février 2020, soit le jour où sa seconde requête a été rejetée.
La signature du contrat litigieux fermant d’office l'accès au juge du référé précontractuel, le candidat évincé modifie sa requête. Il saisit alors le juge du référé contractuel, sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du CJA, de l’annulation dudit contrat en contestant le non-respect par le pouvoir adjudicateur du délai de suspension prescrit par l'article L. 551-4 du CJA. Une fois de plus, sa requête est rejetée.

Le Conseil d’État censure l’ordonnance pour erreur de droit. Il considère en effet que, tant que le délai de suspension n’est pas expiré, il est possible de former plusieurs référés précontractuels relatifs à la même demande, et ce, tant que le contrat litigieux n'est pas signé, le cas échéant en invoquant un moyen déjà rejeté par le juge.
Le rapporteur public, rappelle dans ses conclusions sur la décision commentée que les ordonnances de référé ne sont en effet pas revêtues de l’autorité de la chose jugée.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent veiller à respecter l’obligation de suspension jusqu’à la date de notification de l’ordonnance de référé précontractuel.