CE, 10 décembre 2020, Commune de Biache Saint-Vaast, n° 432783, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Avec les conclusions de Monsieur le rapporteur public Marc PICHON de VENDEUIL disponibles sur le lien suivant :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2020-12-10/432783?download_pdf
 
Le Conseil d’Etat indique que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage l'entrée en vigueur, au cours de l'exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.
 
Ainsi, dans son devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre doit tenir compte des considérations de droit et de fait qui s’appliquent jusqu’à la réception de l’ouvrage.
 
Dans ces conditions, à défaut de signaler une non-conformité de l’ouvrage qui apparaît lorsque les travaux sont en cours et dont le maître d’œuvre a connaissance, l’absence d’opposition à la réception de l’ouvrage ou l’émission de réserves par le maître d’œuvre, constitue un manquement à son devoir de conseil.