« Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation...
L’établissement public de La Défense a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations...
Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 dispose qu’à compter du 1er janvier 2020 le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité est celui des marchés de fournitures et services.
Voici les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour la première fois depuis longtemps, les seuils sont en baisse :
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019...
Exit l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Depuis le 1er avril 2019, les acheteurs doivent utiliser le code de la commande publique divisé entre une partie législative et une partie réglementaire.
Le cabinet d'avocats Laurent Frölich spécialisé en droit public, droit des marchés publics et droit de la fonction publique dispense aussi des Formations sur le code de la commande publique.
Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :
Une association gérant et exploitant la structure d’accueil de loisirs périscolaires a proposé aux collectivités cocontractantes d’avancer au 31 août le terme de la convention prévue initialement au 31 décembre, afin de la faire coïncider avec l’année scolaire.
Un fonctionnaire territorial avait, durant ses congés maladie, dispensé des cours de sport rémunérés et participé à une émission de télé-réalité, sans en avertir son employeur et sans que ses diverses activités privées n’aient fait l’objet d’une autorisation de cumul d’activités.
En conséquence, le fonctionnaire a été radié des cadres pour ces divers manquements.
Un contrat peut être résilié partiellement lorsque le vice l’affectant ne concerne qu’un seul membre d’un groupement conjoint qui avait en charge l’exécution d’une phase spécifique du contrat.
En l’espèce, un marché public de maître d’œuvre avait été conclu entre une commune et un groupement conjoint d’entreprises.