07/12/2014 -
Arrêt du Conseil d'Etat "Commune de Belleville"
Dans cet arrêt le Conseil d’État va plus loin dans le contrôle de la méthode de notation des offres et rappelle que la méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de priver les critères de sélection de leur portée ou de neutraliser leur pondération.
07/12/2014 -
Les formations du Cabinet Laurent Frölich
Le Cabinet Laurent FRÖLICH dispense de nombreuses formations en droit des marchés publics et en droit des délégations de service public.