Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 : Nouveaux seuils temporaires de 70.000 euros HT pour les marchés de travaux et 100 000 euros HT pour les denrées alimentaires.
Tout au long des mois de septembre et octobre 2020, Laurent FRÖLICH dispensera de nombreuses formations en droit des marchés publics pour des acheteurs :
Pour une SA d'HLM et un OPH à Strasbourg les 15 et 16 septembre 2020 puis le 30 septembre 2020.
Pour le Département des Ardennes le 6 octobre 2020 sur le thème "sécuriser les marchés soumis à Code de la commande publique".
1) Le non-respect du délai de stand-still entraîne le prononcé par le juge du référé contractuel d’une sanction financière à l’encontre de l’administration.
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée par le centre hospitalier d’Avignon pour assurer ses besoins en matière d’assurances sur une durée de 5 années suivant un allotissement en quatre lots. Le litige a porté sur le lot n°1 « responsabilité civile hospitalière » attribué à la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM).
L’ordonnance du 13 mai 2020 (actualité contrats publics et Covid-19) : La conciliation entre la préexistence des besoins de trésorerie des entreprises et la nécessité de la reprise des activités économiques.
Par cette ordonnance, le juge du référé contractuel étend le régime d’exception lié à la crise sanitaire au référé contractuel.
Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain dans près de 5.000 communes
Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.
1/ Qui peut contester ?
CE, 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057
TA Cergy-Pontoise, ord. 9 mars 2020, Sté Endros, n°2001861
Par une ordonnance du 9 mars 2020, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux en raison de la dénaturation, par le pouvoir adjudicateur, de l’offre d’un des candidats non retenus.