Exit l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Depuis le 1er avril 2019, les acheteurs doivent utiliser le code de la commande publique divisé entre une partie législative et une partie réglementaire.
Le cabinet d'avocats Laurent Frölich spécialisé en droit public, droit des marchés publics et droit de la fonction publique dispense aussi des Formations sur le code de la commande publique.
Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :
Une association gérant et exploitant la structure d’accueil de loisirs périscolaires a proposé aux collectivités cocontractantes d’avancer au 31 août le terme de la convention prévue initialement au 31 décembre, afin de la faire coïncider avec l’année scolaire.
Un fonctionnaire territorial avait, durant ses congés maladie, dispensé des cours de sport rémunérés et participé à une émission de télé-réalité, sans en avertir son employeur et sans que ses diverses activités privées n’aient fait l’objet d’une autorisation de cumul d’activités.
En conséquence, le fonctionnaire a été radié des cadres pour ces divers manquements.
Un contrat peut être résilié partiellement lorsque le vice l’affectant ne concerne qu’un seul membre d’un groupement conjoint qui avait en charge l’exécution d’une phase spécifique du contrat.
En l’espèce, un marché public de maître d’œuvre avait été conclu entre une commune et un groupement conjoint d’entreprises.
Le Cabinet Laurent FRÖLICH vient d'achever une procédure avec négociation (ex PCN) de communication pour le compte d'un établissement public national.
Laurent FRÖLICH animera une formation sur les fondamentaux des marchés publics le 25 octobre 2019 pour l'organisme de formation ELEGIA.
Programme et inscription ici :
https://www.elegia.fr/formations/droit-marches-publics-fondamentaux_600013
Article sur le Village de la Justice :
https://www.village-justice.com/articles/moyens-action-tiers-encontre-marche-substitution-apport-arret-caa-nancy-juillet,32477.html
« Si l’exercice des recours ne saurait être abandonné aux convenances de chacun, son régime ne saurait, sans être injuste, exclure tout libéralisme » (R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 2008, n° 517).
Article du Cabinet Laurent FRÖLICH sur le site Village de la Justice :
Gare à l’écart ! La méthode de notation dans les procédures de passation des marchés publics.