Une commune achète des tableaux numériques pour son école. Les candidats connaissent trois critères, pas les sept sous-critères pondérés de la valeur technique. Le deuxième perd d'1,59 point. Le juge annule tout.
TA Nîmes, réf., 17 septembre 2026, n° 2603912
Un OPH met en demeure son entreprise de gros œuvre, puis résilie à ses frais et risques trois semaines plus tard. La mise en demeure ne l'invitait pas à présenter ses observations, comme l'exige le CCAG. La cour d'appel rejette tout sans examiner ce point. Le Conseil d'État casse : ce moyen n'était pas inopérant.
CE, 7e ch., 5 juin 2026, n° 501167
Un bailleur social écarte un menuisier pour capacités insuffisantes. Le vrai grief : ses défaillances passées. Son dossier n'a pas été examiné. Le juge annule sur six lots.
Le Cabinet Laurent FRÖLICH dispense une formation les 1er et 2 octobre 2026 auprès des organismes adhérents de la FAPIL qui gèrent l'accès et le maintien dans le logement de personnes en difficulté. Cette formation portera sur les marchés publics passés par ces organismes.
Le 24 septembre 2026, Me Laurent FRÖLICH dispense une formation dans le cadre de l'organisme Lefebvre Dalloz sur les fondamentaux des marchés publics auprès d'un bailleur social de droit privé.
Le 10 septembre 2026, Me Laurent FRÖLICH dispense une formation dans le cadre de l'organisme Lefebvre Dalloz sur les fondamentaux des marchés publics.
Renseignements : https://formation.lefebvre-dalloz.fr/formations/droit-des-marches-public...
Les 15 et 22 septembre 2026, Me Laurent FRÖLICH dispense une formation dans une commune sur la mise en oeuvre de l'article 35 de la loi Climat et résilience et notamment sur les critères et clauses devant être insérés dans les marchés publics à compter du 22 août 2026.
Un accord-cadre pour livrer des bacs roulants à ordures, en deux lots.
Un accord-cadre à bons de commande de fibre optique, notifié, puis résilié pour motif d'intérêt général un an plus tard — sans qu'un seul bon n'ait été émis.
L'autorité refuse d'indemniser : pas de commande, donc pas d'exécution, donc pas de préjudice.
Une commune résilie pour faute un marché de maîtrise d’œuvre et émet directement un titre exécutoire de 18 874 € pour pénalités de retard. Sauf qu’aucun décompte de résiliation n’a été établi. La cour annule le titre : sans décompte, la créance n’est ni certaine ni exigible.
CAA Bordeaux, 22 avril 2026, Sté Atelier Chaneac architecture c/ Commune d’Angoulême, n°24BX00025